Termes d’Utilisations

Modalités d’utilisation des services Web de ProprioBateau.ca
(les « modalités d’utilisation »)
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UTILISATION PERSONNELLE SEULEMENT
L’accès au site Web est fourni aux fins d’utilisation personnelle et non commerciale seulement. Vous pouvez placer des annonces pour la vente privée d’articles ou de bateaux qui vous appartiennent personnellement, mais vous ne pouvez pas placer d’annonces au nom d’une entreprise, sauf si vous utilisez un compte commercial. Pour ouvrir un compte commercial, veuillez communiquer avec le service à la clientèle à info@propriobateau.ca L’utilisation du site Web au moyen d’un compte commercial peut être assujettie à des modalités supplémentaires.

Il est interdit pour un compte commercial d'annoncer un bateau d'occasion de plus de 40 pieds dont ils ne sont pas le propriétaire et dans le cas d'un bateau neuf, celui-ci doit être en stock dans vos inventaires et les concessionnaires doivent détenir le droit du constructeur du bateau pour annoncer un bateau neuf. 

ACCÈS AU SITE WEB ET NAVIGATION DU SITE
Vous acceptez de n’utiliser que les interfaces que nous fournissons pour accéder au site Web. Il vous est interdit d’accéder au site Web par un moyen automatisé, y compris des scripts, robots, inforobots, etc. Vous ne pouvez pas tenter de collecter ou d’indexer du contenu ou des données du site Web à l’aide de scripts ou d’autres moyens automatisés.
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Vous pouvez consulter les pages du site Web et les imprimer pour votre utilisation personnelle, dans la mesure où vous ne modifiez pas le contenu et incluez tous les avis de droit d’auteur et de marque de commerce.
ProprioBateau.ca se réserve le droit de modifier tout aspect du site Web, y compris celui de refuser ou de retirer tout contenu, peu importe sa source, en tout temps et sans avis ni obligation envers vous.
ENVOI DE CONTENU POUR LE SITE WEB
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            Soyez honnête, pertinent et citez les faits avec exactitude. Vous devez adhérer sincèrement à toutes les opinions que vous exprimez.
            N’affichez pas d’annonces d’articles à vendre qui sont trompeuses ou mensongères. Les descriptions des articles annoncés pour la vente doivent être précises et véridiques.
            N’affichez rien qui enfreint une loi applicable ou une obligation contractuelle ou légale que vous pourriez avoir envers une autre personne, et n’encouragez personne à commettre des actes illégaux ou à violer les présentes modalités d’utilisation.
            N’affichez pas de contenu diffamatoire, incorrect, faux, trompeur, malveillant, menaçant, injurieux, nuisible, obscène, offensif, calomnieux, raciste ou autrement inadmissible. Il vous est interdit de harceler, de menacer ou d’importuner les autres utilisateurs, ou de vous faire passer pour quelqu’un d’autre.
            Il est interdit d'annoncer autre choses que des bateaux (catégorie autorisé), des services ou des activités récreationnels ci ne sont pas relié au monde du nautisme.  Si votre annonce contrevient à ces règles, elle sera retiré du siteweb et aucun remboursement ne sera fait.           
            Ne tentez pas d’obtenir les renseignements personnels d’autrui (sauf tel qu’il peut être nécessaire pour conclure la vente d’un article annoncé sur le site Web). N’affichez pas de renseignements confidentiels ou personnels, y compris les coordonnées, d’une autre personne.
            Ne collaborez pas avec d’autres personnes pour imposer un produit ou un point de vue sur le site Web. N’affichez pas de pourriels ou des messages commerciaux pour une autre personne ou une entreprise.
            Il est interdit d'announcer un bateau de plus de 40 pieds en mode courtage.  Pour announcer un bateau de plus de 40 pieds vous devez en être le propriétaire.  Cette règle s'applique également aux concessionnaires.
            N’utilisez pas de scripts pour afficher automatiquement du contenu sur le site Web. N’affichez pas de contenus nuisibles ou malveillants, de logiciels malveillants ou de virus informatiques, ni de liens vers l’un ou l’autre de ces éléments.
            N’affichez rien qui enfreint les droits de propriété intellectuelle d’autrui.
 
ProprioBateau.ca peut retirer, modifier ou supprimer tout contenu d’utilisateur qui semble violer les présentes modalités d’utilisation ou les droits de propriété intellectuelle d’autres personnes, ou pour toute autre raison, de sa propre initiative ou pour se conformer à l’ordonnance d’un tribunal, à une demande légale.
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INDEMNITÉ
Par la présente, vous convenez d’indemniser, de défendre et de dégager de toute responsabilité ProprioBateau.ca et ses partenaires, membres, actionnaires, dirigeants, administrateurs, employés, experts-conseils, fournisseurs de services et agents de toute réclamation, toute responsabilité, tout dommage et tout coût résultant d’une mauvaise utilisation du site Web, de votre violation des présentes modalités d’utilisation ou de votre violation des droits de propriété intellectuelle ou de tout autre droit de ProprioBateau.ca ou d’une autre personne ou entité.
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Tous les droits se rapportant à la conception, au code source et à l’apparence du site Web, ainsi qu’à tout matériel et contenu accessible sur le site Web appartiennent à ProprioBateau.ca ou sont utilisés sous licence par ProprioBateau.ca. Ce matériel est protégé par la loi contre toute copie ou reproduction non autorisée. Toute utilisation, reproduction ou distribution sans licence de ce matériel exclusif est explicitement défendue.
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AUCUNE RECOMMANDATION DES SITES WEB ET DES SERVICES DE TIERS
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VIOLATION DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Vous ne pouvez pas afficher sur le site Web du contenu qui enfreint les droits de propriété intellectuelle de quiconque. Si nous croyons que vous avez affiché un contenu contrefait, nous pouvons le supprimer ou le modifier. Si vous affichez du matériel contrefait à plusieurs reprises, nous pouvons supprimer, désactiver ou limiter votre compte d’utilisateur. La violation des droits de propriété intellectuelle de tiers peut entraîner une poursuite en justice contre vous.
Veuillez nous signaler toute violation soupçonnée de vos droits de propriété intellectuelle en nous écrivant à info@propriobateau.ca

RÉSILIATION
Nous pouvons résilier la présente entente en tout temps en supprimant votre compte d’utilisateur pour violation des présentes modalités d’utilisation ou si vous exposez autrement ProprioBateau.ca à un risque juridique. Nous pouvons également résilier la présente entente sans vous en aviser si nous décidons de retirer le site Web de ProprioBateau.ca. La licence que vous nous accordez pour l’utilisation de tout contenu d’utilisateur que vous envoyez, toutes les indemnités et toutes les modalités limitant l’obligation de ProprioBateau.ca survivront à la résiliation de la présente entente.
DÉFINITIONS
Aux fins de la présente entente :
« ProprioBateau.ca » et « nous » se rapportent à la Société ProprioBateau.ca division de Ita Yachts Canada Inc. et à ses filiales, à ses sociétés affiliées et à ses sociétés remplaçantes.
Le « site Web » se rapporte au site Web de ProprioBateau.ca, accessible au www.propriobateau.ca  ainsi qu’aux fonctions, applications, services ou sites Web associés ou comarqués que ProprioBateau.ca met à votre disposition.
Les « modalités », les « modalités d’utilisation » et « l’entente » se rapportent à la présente entente sur les modalités d’utilisation, ce qui inclut notre Politique de Confidentialité, ainsi que toutes les modifications et toutes les modalités supplémentaires qui s’appliquent aux fonctions ou aux services.
Le terme « affichage » se rapporte au fait d’envoyer du matériel ou de rendre tout contenu accessible sur le site Web ou par l’entremise des autres services ou serveurs de ProprioBateau.ca. Cela inclut, sans toutefois s’y limiter : l’envoi d’annonces ou de tout autre contenu, l’affichage de commentaires et l’envoi de messages à d’autres utilisateurs sur le site Web.
GÉNÉRALITÉS
 
•    Rien dans les présentes modalités d’utilisation ne doit être interprété comme empêchant ProprioBateau.ca de prendre les mesures requises pour se conformer à toute exigence légale applicable.
•     
•    Notre défaut d’appliquer l’une ou l’autre des présentes modalités d’utilisation ne doit pas être considéré comme une renonciation à aucun de nos droits.
•     
•    Vous acceptez que la présente entente vous soit fournie en anglais. Il vous incombe d’assurer que vous comprenez bien les présentes modalités. Si nous vous fournissons une traduction des présentes modalités d’utilisation dans une langue autre que l’anglais, vous convenez que la traduction est fournie uniquement pour votre commodité, et que la version anglaise régira vos relations avec ProprioBateau.ca. – You agree that this agreement is provided to you in English. It is your responsibility to ensure that you understand these Terms. If we provide a translation of these terms into any other language, that translation is for your convenience only, and the English version will govern your relationship with ProprioBateau.ca.
•     
•    Il vous est interdit de transférer ou de céder vos droits et vos obligations en vertu de la présente entente à quiconque sans notre consentement.
•     
•    Vous acceptez que ProprioBateau.ca communique avec vous au sujet du site Web et de votre compte d’utilisateur à l’adresse de courriel que vous nous avez fournie.
•     
•    ProprioBateau.ca peut, en toute liberté, céder ses droits et ses obligations en vertu de la présente entente s’il participe à une fusion, à une acquisition, à une restructuration, à une vente d’actifs ou pour toute autre raison.
•     
•    Si l’une ou l’autre des dispositions des présentes modalités d’utilisation était déclarée invalide, illégale ou inexécutoire par un tribunal compétent, cette disposition sera réputée être dissociée, et les modalités restantes demeureront valides et en vigueur.
•     
•    La présente entente et toutes les questions se rapportant à l’utilisation du site Web seront régies et interprétées conformément aux lois de la Province de Québec, et aux lois canadiennes applicables, sans aucun égard aux conflits de lois. Tout litige sera entendu dans une cour à Montréal, Québec, Canada.
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