MISE EN APPLICATION DE LA NOUVELLE TAXE DE LUXE SUR LES BATEAUX
Le gouvernement fédéral va mettre en application la nouvelle taxe de luxe sur les bateaux au 1 septembre 2022.
Donc, tous les bateaux (2019 et plus) qui seront vendus à partir du 1 septembre 2022 seront taxables, et ce même si le contrat d’achat a été signé chez le concessionnaire bien avant cette date (pendant l’année 2022).
La notion de bateaux neuf ou d’occasion soumis à la nouvelle taxe est un peu nuancé pour les ventes faites par un concessionnaire, le temps et la jurisprudence nous en diras plus au cours des prochaines semaines. Mais chose certaine, le bateau neuf de 2019 est plus est définitivement inclut.
Cependant, il semble que les contrats signés avant le 31 décembre 2021 soient exemptés et ce peu importe le moment de la livraison finale. Mais il faut que l’enregistrement du bateau sous Transport Canada doit avoir été faite avant le 1 sept 2022 afin d’éviter la taxation lors de la revente et ce même si c’est une vente entre particulier. Donc tout bateau immatriculé après le 1 septembre 2022 peut se voir soumit à la taxe de luxe et ce même si c’est une vente entre particuliers. Tout est à vérifié...
Selon les informations disponibles, cette nouvelle taxe sera applicable autant sur les neufs que les occasions (pour les 2019 et plus) de plus de $250,000 CAD vendus par les concessionnaires, mais les bateaux déjà enregistrer au Canada (avant le 1 sept 2022) et qui sont présentement au Canada ne seront pas inclus pour cette nouvelle taxe pour une vente entre particulier ou via un courtier.
Donc la vente de bateau entre particuliers n’est pas soumise a cette nouvelle taxe de luxe.
Il faut interprété cette règle de la manière suivante (sous réserve ) :
1- Donc en général, un bateau qui appartient déjà a un canadien ne sera pas soumis a cette nouvelle taxe si celui-ci est actuellement en territoire
canadien (donc déjà en règle avec les taxes canadiennes) ne sera pas soumis a cette taxe et ce peu importe son année de fabrication dans le cadre d’une vente entre particulier avec ou sans courtier, mais il doit avoir été enregistrer (immatriculer) avant le 1 sept 2022.
2- Donc un bateau acquis et enregistrer au Canada avant le 1 septembre 2022 et vendu par la suite sera exclu de cette nouvelle taxe dans le cadre d’une vente entre particulier.
3- Un bateau acquis après le 1 septembre 2022 et qui porte un numéro de série de 2019 et plus, le propriétaire paie donc la taxe de luxe lors de son achat chez un concessionnaire. À la revente, le prochain propriétaire sera ou ne sera pas soumis a cette nouvelle taxe étant donné la
règle #1. Le revente d’un bateau immatriculé après le 1 sept 2022 peut être soumis à la taxe de luxe, certains critères sont à vérifié.
4- Donc pour les bateaux acquis après le 1 septembre 2022, la taxe de luxe est payable par le premier propriétaire qui enregistre le bateau au Canada. Voir la règle 7.
5- Un bateau acquis hors du Canada et qui entre au Canada après le 1 septembre 2022 (pour les bateaux des années 2019 et plus et de plus de $250,000 CAD) et qui n’était pas enregistrer au Canada (avec taxes payées) sera probablement soumis à la nouvelle taxe de luxe.
6- Un bateau acquis hors du Canada et qui demeure hors du Canada continue de bénéficié d’une exemption de taxes canadienne et ce peu importe la date de fabrication, autrement dit, la situation actuelle demeure inchangé pour cette situation.
7- La taxe de luxe est payable qu’une seule fois pour un même bateau.
Vous avez le choix entre 10% de la valeur total du contrat ou encore 20% de l’excédent de $250,000, vous prenez la plus petite valeur entre ces modes de calcul.
Ne pas oublier que la TPS et TVQ s’applique à cette nouvelle taxe. Donc c’est une taxe sur les taxes existantes.
Nous attendons des précisions sur les modalités d’application, ce sont toujours les détails les plus fins qui sont importants.
Les courtiers de chez Ita Yachts Canada demeurent à l’affût pour vous, donc tous les bateaux de 2019 et plus sont inclus pour le moment à cette nouvelle taxe.
Pour une explication détaillé, voyez ce PODCAST en cliquant ici.
Suivre ce lien pour un volet complet publier par le Gouvernement du Canada au sujet de cette nouvelle taxe de luxe.
