Points importants concernant l’importation temporaire d’un bateau au Canada pour des réparations/hivernement, avec le formulaire bien connu par son nom le E29B.
Il y a des règles très strictes qui s’appliquent concernant l’importation temporaire d’un bateau au Canada.
Je vous rappelle la plus importante qu’il est impératif d’observer :
Voici la citation du texte publier par l’agence des services frontaliers du Canada :
« Les marchandises ne doivent pas être vendues, louées ni faire l’objet d’une transformation ultérieure au Canada »
Si l’agence s’aperçoit que vous avez mis votre bateau en vente, donc que vous êtes en infraction avec le E29B, l’agence peut vous demandé de payer vos droits TPS et TVQ et les droits de douanes si applicables sur le champs.
Ils peuvent également procéder à la saisie/confiscation du bateau. Si vous avez reçu un avis de l’agence, communiquer avec eux et expliquez vous. Ne laissez pas sans réponse un avis de l’agence.
Donc pensez-y surtout si vous êtes sur le point de déplacer votre bateau au Canada pour l’hiver.
Bien sûr, vous ne pouvez pas non plus utiliser votre bateau dans le cadre d’activité de tourisme et/ou de plaisance. Le certificat E29B peut être également utilisé afin de vous permettre le passage en territoire canadien dans le cadre d’une destination hors Canada, par exemple, du Lac Champlain (secteur USA) aux Mille-Îles (secteur USA), avec des point d’arrêts déterminé et une limitation sur le nombre de jours à l’intérieur du Canada.
Donc il faut observer les règles entourant la délivrance d’un certificat d’importation temporaire E29B, ces règles sont très bien expliquées sur le site de l’agence des services frontaliers.
Voici quelques liens :
http://www.cbsa-asfc.gc.ca/publications/forms-formulaires/e29b.pdf
http://www.cbsa-asfc.gc.ca/publications/dm-md/d8/d8-1-4-fra.html
Nous publions cette mise en garde étant donné que certain ne sont pas au courant des règles qui s’appliquent concernant ce type d’importation. Les concessionnaires qui émettent les E29B sont soumis aux mêmes règles, que les particuliers. Soyez vigilants.
Les pénalités en cas d’infraction sont très sérieuses.
L’équipe de Ita Yachts Canada et de Proprio-Bateau sont a votre service pour toute ce qui concerne votre embarcation.
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